Conditions générales de vente
CGV professionnelles · Version du 18 novembre 2026
Ces conditions s’appliquent aux commandes payantes à partir de l’ouverture des achats. La bêta publique donne actuellement accès à la préparation et à l’aperçu des projets. Les achats ouvriront après la validation du parcours de paiement.
1. Prestataire et clients concernés
Nexvia Studio est exploité par Nathan Hamon, entrepreneur individuel, domicilié au 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France, SIREN 108 190 406, SIRET 108 190 406 00018. Pour toute question relative à une commande, le client peut écrire à n.hamon@nexvia-studio.fr ou appeler le 06 18 14 89 85.
L’achat en ligne est réservé aux agences, mandataires et autres clients établis en France métropolitaine qui agissent pour les besoins de leur activité professionnelle. La personne qui passe commande doit être majeure et habilitée à engager le client. Ces conditions régissent les achats de crédits et les films commandés avec ces crédits.
2. Service, tarifs et paiement
Nexvia Studio transforme des photos immobilières en films à l’aide d’outils d’intelligence artificielle. La préparation du projet et la lecture de l’aperçu sont gratuites. Un crédit donne droit à un film final, téléchargeable en MP4 en paysage 16:9 et en portrait 9:16.
- 1 vidéo (1 crédit) à 39 € HT
- Pack 5 vidéos (5 crédits) à 175 € HT
- Pack 10 vidéos (10 crédits) à 300 € HT
Les offres sont vendues à l’unité ou par pack, sans abonnement. Le tarif dégressif est inclus dans le prix du pack. Le prix applicable est celui affiché lors de la commande.
Avant de payer, le client peut vérifier et corriger le pack sélectionné et ses informations de facturation. Le récapitulatif précise le nombre de crédits, le montant total à payer et les taxes applicables. Le client accepte la version des CGV présentée à la commande et confirme le paiement via Stripe. Nexvia conserve la date et la version acceptée avec la référence de la commande. Le client peut obtenir une copie de cette version auprès de Nexvia.
Le paiement est dû à la commande. Aucun escompte supplémentaire n’est accordé pour paiement anticipé. Les crédits sont ajoutés au compte après confirmation du paiement. Nexvia adresse au client une confirmation de commande par e-mail et met la facture à disposition dans « Mes factures ».
Si une facture reste impayée à son échéance, les pénalités sont dues de plein droit à compter du lendemain, sans rappel préalable. Leur taux correspond à celui de l’opération de refinancement de la Banque centrale européenne retenue pour le semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage, dans les conditions de l’article L. 441-10 du Code de commerce. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 € par facture payée en retard. Si les frais de recouvrement justifiés dépassent ce montant, Nexvia peut demander une indemnisation complémentaire.
3. Utilisation des crédits et livraison
Lorsque le client clique sur Générer, un crédit est réservé. Il est débité définitivement lorsque le film complet est disponible au téléchargement dans Mes projets, dans les deux formats inclus. Télécharger plusieurs fois le même film ou télécharger son deuxième format ne consomme aucun crédit supplémentaire.
Les crédits sont rattachés au compte qui les a achetés. Ils n’expirent pas tant que Nexvia Studio commercialise le service. Si Nexvia cesse définitivement de fournir le service, les crédits achetés et inutilisés sont remboursés au prorata de leur prix d’achat.
Le film est livré dès que les deux MP4 sont prêts. Nexvia indique avant le lancement le délai estimé pour le projet. Ce délai court à compter de la validation du projet et de la mise à disposition des photos nécessaires. Le client peut suivre l’avancement depuis son espace.
En cas de dépassement du délai annoncé, le client peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si Nexvia ne livre toujours pas le film, le client peut annuler la commande de ce film et demander la restitution du crédit ou son remboursement selon les modalités de l’article 4.
Les deux MP4 sont téléchargeables depuis Mes projets pendant 30 jours à compter de la mise à disposition des deux formats. Le client peut les enregistrer sur son appareil pour les conserver. L’accès en ligne prend fin plus tôt si le client supprime le projet ou ferme son compte.
4. Échec, défaut de rendu et remboursement
- Échec technique. Nexvia peut relancer le traitement sans réserver de crédit supplémentaire. Si la génération échoue définitivement, le crédit réservé est automatiquement rendu au client.
- Film incomplet ou téléchargement impossible. Si un des deux formats manque, si le fichier est illisible ou si le film est incomplet, Nexvia rétablit la livraison sans coût supplémentaire. Si elle ne peut pas livrer le film complet, elle libère le crédit réservé ou rend celui qui a été débité.
- Défaut manifeste du rendu. Si le film présente une déformation importante, une ouverture inventée ou un autre écart manifeste par rapport aux photos et aux réglages validés, le client peut demander une correction gratuite. Si Nexvia ne peut pas corriger le défaut, le crédit est rendu.
- Changement demandé après livraison. Si le client souhaite changer les photos, leur ordre ou le style d’un film livré conformément à sa demande, Nexvia indique le nombre de crédits nécessaires avant toute nouvelle génération.
Si Nexvia ne peut pas fournir le film commandé et que le client souhaite être remboursé, il peut demander le remboursement du montant payé pour ce crédit. Pour un pack, le montant est calculé au prorata du prix effectivement payé. Par exemple, pour le pack de dix à 300 € HT, le remboursement d’un crédit correspond à 30 € HT, avec la régularisation des taxes applicables. Le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial. Le crédit correspondant est retiré du solde et Nexvia remet un avoir relatif à la facture initiale.
Un changement d’avis ne donne pas automatiquement droit au remboursement d’un pack. Les droits prévus par la loi et les recours liés à l’inexécution du service restent applicables.
5. Photos et utilisation du film
Le client conserve ses droits sur les photos et logos qu’il importe. Il s’assure qu’il dispose des autorisations nécessaires pour les utiliser et les transmettre à Nexvia pour la création du film. Il autorise Nexvia et ses prestataires techniques, dont Higgsfield pour la génération réelle, à traiter ces éléments pour réaliser, livrer et, si nécessaire, corriger sa commande. Les modalités de traitement et de conservation figurent dans la politique de confidentialité.
Le client s’abstient de transmettre des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers. Si une personne est identifiable sur une photo, le client doit pouvoir justifier de son accord pour la transmission de son image au service de génération et pour l’utilisation prévue du résultat.
Le client peut utiliser le film livré pour promouvoir le bien sur ses annonces, son site et ses réseaux sociaux, sous réserve des droits attachés aux éléments qu’il a fournis. Avant publication, il vérifie que le film présente fidèlement le bien. Cette vérification ne limite pas son droit de signaler un défaut à Nexvia.
6. Réclamations et droit applicable
Pour signaler un problème, le client peut écrire à n.hamon@nexvia-studio.fr en indiquant le nom du projet et, si possible, la référence de commande. Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables.
La version des CGV acceptée à la commande s’applique à cet achat. Les modifications ultérieures s’appliquent aux nouvelles commandes.
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